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Type d'actualité
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Date de publication
jeudi 2 décembre 2021

La commune a demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite au vent cyclonique du 17 juin 2021.

Conformément  à l’article L.125.1 du code des assurances et par arrêté interministériel n° NORINTE2122514A paru au Journal Officiel du 1er août 2021, les ministres compétents n’ont pas reconnu votre commune en état de catastrophe naturelle.

En effet, le phénomène n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été caractérisée (art. L122-7 du code des assurances), à savoir :

Vitesse en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h

Vitesse en vent instantané maximal inférieure à 215 km/h.

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