Enquête publique parcellaire

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Type d'actualité
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Date de publication
lundi 10 janvier 2022

Vous trouverez ci-joint ( à télécharger) l'Avis d'enquête publique parcellaire:

 

Le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 a :

- déclaré d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne),
- conféré le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69),
- porté mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn.
Dans ce cadre, une enquête publique parcellaire est ouverte par arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2021 afin de :
- définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet
- identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressés

 

 

 

Mairie de Verfeil
3 Rue Vauraise
31590 Verfeil
Horaires
Le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Le mardi de 8h00 à 12h00
Du mercredi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h00 à 12h00 
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