Enquête publique parcellaire
Informations
Vous trouverez ci-joint ( à télécharger) l'Avis d'enquête publique parcellaire:
Le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 a :
- déclaré d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne),
- conféré le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69),
- porté mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn.
Dans ce cadre, une enquête publique parcellaire est ouverte par arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2021 afin de :
- définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet
- identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressés