Rejet de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite au vent cyclonique du 17 juin 2021
La commune a demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite au vent cyclonique du 17 juin 2021.
Conformément à l’article L.125.1 du code des assurances et par arrêté interministériel n° NORINTE2122514A paru au Journal Officiel du 1er août 2021, les ministres compétents n’ont pas reconnu votre commune en état de catastrophe naturelle.
En effet, le phénomène n’est pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été caractérisée (art. L122-7 du code des assurances), à savoir :
Vitesse en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h
Vitesse en vent instantané maximal inférieure à 215 km/h.