Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans la fonction publiqueUne fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?
Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?Question-réponse
Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.
Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité et celui-ci vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des autorisations d'absence liées à la grossesse.
Modifié le 10/09/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
