Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (Article 143 du Code Civil).
La mairie du domicile d’un des futurs époux ou domicile de l’un des parents des futurs époux.
Le dossier doit être remis en main propre par les deux futurs époux auprès du service de l’état civil en mairie au moins 3 mois avant le mariage.
Le retrait de dossier de mariage s’effectue sans rdv à l’accueil de la mairie.
Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter.
Les futurs époux se présenteront ensemble pour déposer leur dossier, en ayant pris au préalable un rdv, au minimum 3 mois avant la date prévue du mariage.
Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’Etat Civil de chaque commune détient la compétence pour enregistrer les pactes civils de solidarité (PACS).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Un PACS ne peut pas être conclu :
Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Les partenaires peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’Etat civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
Le dépôt de dossier de PACS s’effectue sans rendez-vous afin de vérifier que toutes les pièces requises versées au dossier soient recevables.
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS et rédiger une convention modificative.
Le dossier accompagné des photocopies des pièces d’identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’Etat-civil.
Le PACS est dissous par :
Après vérification de votre dossier, la date d’enregistrement du PACS sera alors fixée sur rendez-vous à une date ultérieure.
La déclaration de naissance est faite à la Mairie du lieu de naissance.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les ressortissants étrangers, produire le certificat de coutume datant de moins de 6 mois.
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Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
Établi à l’occasion de la célébration du mariage
Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.
S’adresser à la mairie de votre domicile, un second livret de famille peut être délivré :
En cas de perte télécharger l’attestation sur l’honneur
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.
Vous pouvez vous rendre dans la Mairie de votre choix ou devant un Notaire.
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Le baptême civil a pour but de célébrer la naissance de l’enfant sans lui donner un caractère religieux.
La Mairie n’a pas d’obligation d’accepter de célébrer un baptême républicain.
Le baptême civil n’a aucune valeur légale. C’est un engagement moral des parrain et marraine vis-à-vis de leur filleul.
Au sein de la mairie de votre choix.
Un des deux parents doit se présenter auprès du service de l’état civil de la Mairie pour retirer un dossier de demande.
Le dossier est à déposer à la mairie de ville 3 mois avant la date du baptême.
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Dans les 24h suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24h et qui nécessite au-delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pour toutes demandes concernant les concessions de cimetière, nous vous invitons à vous adresser au 05 62 22 02 42.
Afin de faciliter vos démarches vous pouvez télécharger les tarifs des concessions ainsi que le règlement du cimetière ci-dessous :
Tous les jeunes français, filles et garçons, ayant atteint l’âge de 16 ans et jusqu’à 25 ans.
Le recensement est à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16e anniversaire du jeune. Cependant passé ce délai, il doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (régularisation) avant son 25e anniversaire.
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française entre 16 ans et jusqu’à 25 ans, elle doit se faire recenser dans le premier mois qui suit.
Son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l’organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.
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L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.
Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, lors d’une année d’élection, présenter la demande d’inscription au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l’élection.
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La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Le Maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés.
Le document doit être en français, non injurieux, ni contraire à l’ordre public
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile
La démarche ne nécessite pas de rendez-vous.
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Toute personne étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme « attestation d’accueil ».
Cette attestation, dont la délivrance est soumise à des conditions, est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France mais les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées. La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa.
Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
L’attestation est demandée et signée par l’hébergeant.
La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant.
La demande par formulaire est complétée et signée sur place.
Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.
L’hébergeant doit s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
Délai d’instruction de la demande 1 mois maximum.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse qui doit se présenter à la Mairie. L’attestation validée doit être ensuite transmise par l’hébergeant signataire à la personne étrangère accueillie.
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable.
Le rejet d’un dossier ne peut pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.
La démarche par étapes service-public.fr
Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Vous percevez une ou plusieurs retraites étrangères
Si vous percevez une pension d’un État signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, la caisse étrangère qui vous verse cette retraite peut vous demander périodiquement (ou ponctuellement) un certificat de vie.
Vous devez vous présenter à la mairie de votre lieu de résidence muni d’une pièce d’identité afin de le faire compléter.
Le demandeur doit se rendre au guichet de la mairie du domicile avec sa pièce d’identité.
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Les registres à parapher par le maire dépendent d’une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d’un éventuel contrôle.
L’agent paraphe la première et la dernière page. Le cachet de la mairie est apposé sur chacun des feuillets. Tout registre à parapher doit être remis vierge de toute inscription.
Cette démarche doit avoir lieu à la mairie du lieu de l’activité.
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